60e législature - 1re session
no. 81Loi modifiant la Loi sur les normes d’emploi
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Deuxième lecture (motion rejetée)
Déposé par
-
David COON
- Parti vert
- Fredericton-Sud